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Arrêté du 17 mars 1988

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef mentionné aux articles 18 et 29 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comporte deux épreuves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :

1° Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats et se rapportant aux activités des collectivités territoriales (durée :

trois heures) ;

2° L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 septembre 2004

Créé le 26 mars 1988 · Abrogé le 8 septembre 2004

L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur chef mentionné aux articles 18 et 29 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux comporte deux épreuves professionnelles écrites dont les sujets sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves consistent en :

1° Un commentaire d'un texte administratif remis aux candidats et se rapportant aux activités des collectivités territoriales (durée :

trois heures) ;

2° L'établissement d'une note résumant les éléments d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2004

En vigueur du vendredi 20 octobre 1995 au mardi 7 septembre 2004

En vigueur du samedi 26 mars 1988 au jeudi 19 octobre 1995

Source : Légifrance