Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade de rédacteur-chef incluses dans les articles

1er

,

2

,

16

et

25

qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'

article 18

qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.