Arrêté du 4 avril 2005

Article 1

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Article 1

Le ratio prévu à l'

article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé

est fixé comme suit :

6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 17 du décret du 10 janvier 1995

précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'

article 18 du décret du 10 janvier 1995

pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'

article 18 du décret du 10 janvier 1995

pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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En vigueur depuis le 9 avril 2005

Le ratio prévu à l'article 18-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est fixé comme suit :

6 % de l'effectif des rédacteurs remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité pour un avancement au grade de rédacteur principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

9 % de l'effectif des rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations ;

6 % de l'effectif des rédacteurs et rédacteurs principaux remplissant les conditions prévues au 2° de l'article 18 du décret du 10 janvier 1995 pour un avancement au grade de rédacteur chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

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