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Décret n°95-19 du 9 janvier 1995

TITRE Ier : Le délégué général pour l'armement

Abrogé19 janvier 1997
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Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997

Le délégué général pour l'armement :

1.Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par les chefs d'état-major, les recherches et les études préalables à la conception des armements futurs ; il veille au maintien des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense ;

2.Participe aux travaux de planification et de programmation, notamment en fournissant les éléments techniques et industriels ainsi que les éléments financiers s'y rapportant ;

3.Soumet pour approbation aux chefs d'état-major les caractéristiques des programmes d'armement définis à partir des besoins exprimés par leurs soins et conduit la procédure de lancement ;

4.Informe les chefs d'état-major de la mise en oeuvre desdits programmes d'armement, les fait exécuter et veille à la qualité et à la maîtrise des coûts ;

5.Fait exécuter les actions industrielles en matière de soutien logistique des matériels d'armement à la demande des chefs d'état-major intéressés ;

6.Propose au ministre chargé des armées les actions techniques ou industrielles à entreprendre sur le plan international et en assure l'exécution ;

7.Propose au ministre chargé des armées des orientations en matière d'exportation d'armement et met en oeuvre la politique retenue ;

8.Conduit les négociations relatives aux engagements internationaux en matière d'armement qui relèvent du domaine de compétence de la délégation générale pour l'armement et a compétence pour recevoir délégation du ministre chargé des armées aux fins de signer les engagements internationaux correspondants ;

9.Veille à la qualité des produits et des services fournis par la délégation générale pour l'armement ;

10. Soumet au ministre chargé des armées toute orientation relevant de son domaine propre de compétence, notamment en ce qui concerne l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;

11. Est chargé, par délégation du ministre chargé des armées, d'exercer la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par les textes généraux s'y rapportant, et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé. Il est chargé, en outre, de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement ;

12. Exerce, en matière de personnel, de gestion du domaine et en matière budgétaire, les compétences nécessaires à l'exercice de ses attributions, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1989 susvisé.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997

Le délégué général pour l'armement assure, sauf dispositions particulières :

1. La vice-présidence des comités ou conseils présidés par le ministre chargé des armées, qui ont à connaître des recherches, études et programmes d'armement ;

2. La présidence des instances restreintes de ces mêmes comités ou conseils.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997

Outre les directions énumérées au titre II, le délégué général pour l'armement dispose d'une mission " atome " dont les attributions font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées, de chargés de mission, ainsi que de conseillers militaires désignés, en accord avec lui, par les chefs d'état-major de chacune des armées.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997

Le délégué général pour l'armement a autorité :

1. Sur l'inspecteur général de l'armement et sur les inspecteurs de l'armement ;

2. Sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches et de développements dans le domaine de l'océanographie militaire.

Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997

En cas d'absence ou d'empêchement, le délégué général pour l'armement est suppléé :

1. Par le délégué, directeur des programmes d'armement ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le délégué, directeur de la stratégie industrielle et technologique.

Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 1997

En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 18 janvier 1997

TITRE Ier : Le délégué général pour l'armement
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