Décret n°95-19 du 9 janvier 1995

Article 5

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Article 5

Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 10 janvier 1995 au samedi 18 janvier 1997

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