Abrogé par Décret n°97-35 du 17 janvier 1997 - art. 31 (Ab) JORF 19 janvier 1997
Créé le 10 janvier 1995 · Abrogé le 19 janvier 1997
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.