Abrogé14 avril 2000
Abrogé par Décret n°95-19 du 9 janvier 1995
Créé le 19 janvier 1997
Le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Décret n°97-35 du 17 janvier 1997
Article 31
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 avril 2000
Abrogé parDécret n°95-19 du 9 janvier 1995
En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au jeudi 13 avril 2000
Le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement est abrogé.