Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services dans le secteur agricole, au sens de l'article 1144-1° à 7°, 9° et 10° du code rural.

Sont considérées comme prestations de services au sens du présent décret, les activités exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Le présent décret s'applique aux salariés détachés à titre temporaire sur le territoire national par une entreprise non établie en France pour y effectuer une prestation de services dans le secteur agricole, au sens de l'article 1144-1° à 7°, 9° et 10° du code rural.

Sont considérées comme prestations de services au sens du présent décret, les activités exécutées dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance