Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007
Si les salariés détachés sont employés dans le cadre d'un horaire affiché, les entreprises mentionnées à l'article 1er transmettent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles un double de l'affiche.