Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 10

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Article 10

Si les salariés détachés sont employés dans le cadre d'un horaire affiché, les entreprises mentionnées à l'

article 1er

transmettent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles un double de l'affiche.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Si les salariés détachés sont employés dans le cadre d'un horaire affiché, les entreprises mentionnées à l'article 1er transmettent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles un double de l'affiche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance