Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 9

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Article 9

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles

1er

et

7

adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché une déclaration comportant les mentions suivantes :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;

2° La preuve de l'obtention d'une garantie financière, conformément à l'

article L. 124-8 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de défaillance.

, ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ;

3° Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission ;

4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.

Cette déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie, de manière concomitante à la mise à disposition du salarié.

Elle se substitue, pour les entreprises susvisées, aux déclarations prévues par les articles

L. 124-10

(

Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-10

Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent se déclarer et avoir une garantie financière pour protéger les salariés et les organismes de sécurité sociale.

et

L. 124-11

(

Obligations des entrepreneurs de travail temporaire

)

Art. L.124-11

Obligations des entrepreneurs de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent fournir des relevés de contrats à une institution publique pour vérifier les droits des salariés au revenu de remplacement.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles 1er et 7 adressent au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché une déclaration comportant les mentions suivantes :

1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, les noms, prénoms et domicile du ou des dirigeants de l'entreprise, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;

2° La preuve de l'obtention d'une garantie financière, conformément à l'article L. 124-8 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ;

3° Pour le salarié mis à disposition, les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, nationalité, qualification professionnelle prévue dans le contrat de mission, dates prévisibles du début et de la fin de la mission ;

4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise utilisatrice.

Cette déclaration s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie, de manière concomitante à la mise à disposition du salarié.

Elle se substitue, pour les entreprises susvisées, aux déclarations prévues par les articles L. 124-10 (Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire) et L. 124-11 (Obligations des entrepreneurs de travail temporaire) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance