Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007
Décret n°95-182 du 21 février 1995
Les articles
1er
,
2
,
3
,
4
et
7
de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la
loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, sont applicables aux salariés détachés.
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Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007
Abrogé depuis le vendredi 14 décembre 2007
En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007
Source : Légifrance