Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 3

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Article 3

Les articles

1er

,

2

,

3

,

4

et

7

de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, dans son texte annexé à la

loi n° 78-49 du 19 janvier 1978

relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, sont applicables aux salariés détachés.

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En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

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