Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 14

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Article 14

Les entreprises mentionnées à l'

article 1er

effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française. Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent être traduits en français.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

Les entreprises mentionnées à l'article 1er effectuent les déclarations exigées par la réglementation en langue française. Les documents exigibles au titre de cette réglementation doivent être traduits en français.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance