Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)
Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007
L'article R. 324-1 du code du travail (Affichage obligatoire des informations des entrepreneurs sur les chantiers) s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article 1er.