Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 12

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Article 12

L'

article R. 324-1 du code du travail

(

Affichage obligatoire des informations des entrepreneurs sur les chantiers

)

Art. R.324-1

Affichage obligatoire des informations des entrepreneurs sur les chantiers

Les entrepreneurs doivent afficher leur nom et adresse sur les chantiers pendant l'affichage du permis de construire.

s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'

article 1er

.

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Créé le 23 février 1995 · Abrogé le 14 décembre 2007

L'article R. 324-1 du code du travail (Affichage obligatoire des informations des entrepreneurs sur les chantiers) s'applique à tout entrepreneur non établi en France qui intervient sur le territoire national dans les conditions prévues à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance