Décret n°95-182 du 21 février 1995

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dans les situations mentionnées à l'

article 1er

, la déclaration relative à l'hébergement collectif des salariés s'effectue conformément aux dispositions de la

loi n° 73-548 du 27 juin 1973

relative à l'hébergement collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1995 au jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance