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Décret n°95-180 du 16 février 1995

relatif à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;

Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 28 à 31 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 25 novembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 décembre 1994,

En vigueur depuis le 23 février 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

En vigueur depuis le 23 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

En vigueur depuis le jeudi 23 février 1995

Décret n°95-180 du 16 février 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4