En vigueur depuis le 23 février 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
Décret n°95-180 du 16 février 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 23 février 1995
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 1995
Source : Légifrance