Décret n°95-180 du 16 février 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 23 février 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

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