Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés)Art. L.323-3Obligation d'emploi de travailleurs handicapés et assimilésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant des pensions d'invalidité, comme les victimes d'accidents du travail ou les anciens militaires., L. 323-11 (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.323-11Aide à l'emploi des travailleurs handicapésL'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés. et R. 323-32 (Classification des travailleurs handicapés)Art. R.323-32Classification des travailleurs handicapésUne commission évalue les personnes handicapées pour déterminer leur capacité à travailler et les classe en trois catégories selon la gravité de leur handicap. ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 9 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,