Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;

Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par l'article 9 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY