A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 42-1 (M)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 42-2 (Ab)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 42-3 (Ab)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 42-4 (M)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986art. 42-5 (Ab)