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Décret n°95-155 du 15 février 1995

portant attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Abrogé1 janvier 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France,

Créé le 18 novembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2002

Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Décret n°95-155 du 15 février 1995
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