Décret n°95-155 du 15 février 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Seuls peuvent bénéficier des dispositions du présent décret les agents qui sont tenus d'assurer pendant l'année entière un service normal le dimanche, avec repos compensateur en semaine.

La liquidation de cette indemnité est effectuée trimestriellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance