Décret n°95-155 du 15 février 1995

Article 3

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Article 3

Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.

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Créé le 18 novembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2002

Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance