Décret n°95-155 du 15 février 1995

Article 3

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En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Un complément d'indemnité peut être versé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.

Sont assimilés à un service du dimanche les 14 juillet et 15 août même s'ils surviennent en semaine.