Décret n°95-155 du 15 février 1995

Article 6

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Article 6

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.

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En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

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