Décret n°95-155 du 15 février 1995

Article 1

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 18 novembre 1993

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être atttribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

Abrogé parDécret n°2002-857 du 3 mai 2002art. 5 (V) JORF 5 mai 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être atttribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.