Décret n°95-155 du 15 février 1995

Article 1

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Article 1

Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenue pour pension civile, peut être atttribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 18 novembre 1993 au lundi 31 décembre 2001

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