Créé le 11 février 1995 · Abrogé le 30 mars 2003
Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 susvisée et habilitées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Belgique sur les résultats des courses qu'elles organisent.
Créé le 11 février 1995 · Abrogé le 30 mars 2003
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement un versement de 1 p. 100 du montant des enjeux engagés en Belgique sur les courses françaises, centralisés et incorporés dans ses opérations de répartition, dont 0,6 p. 100 au profit du budget général de l'Etat et 0,4 p. 100 au profit du compte spécial du Trésor n° 902-19 " Fonds national des haras et des activités hippiques " afin d'abonder le fonds commun de l'élevage et des courses institué par l'article 16 du décret du 4 octobre 1983 susvisé.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 11 février 1995 · Abrogé le 30 mars 2003
Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.