Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
Article 43
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Créé le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947