Abrogé30 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-287 du 27 mars 2003 - art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
Créé le 11 février 1995
Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Décret n°95-147 du 10 février 1995
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-287 du 27 mars 2003art. 5 (V) JORF 30 mars 2003
En vigueur du samedi 11 février 1995 au samedi 29 mars 2003