Décret n°95-147 du 10 février 1995

Article 1

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Article 1

Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la

loi du 2 juin 1891 susvisée

et habilitées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Belgique sur les résultats des courses qu'elles organisent.

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Créé le 11 février 1995 · Abrogé le 30 mars 2003

Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 susvisée et habilitées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Belgique sur les résultats des courses qu'elles organisent.

Relations

cite

cite  Loi 1891-06-02

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 février 1995 au samedi 29 mars 2003

Source : Légifrance