Décret n°95-147 du 10 février 1995

Article 4

Abrogé30 mars 2003

Créé le 11 février 1995

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2003

En vigueur du samedi 11 février 1995 au samedi 29 mars 2003