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Annexes

Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;

Vu l'article 43 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), modifiant l'article unique de la loi n° 57-827 du 26 juillet 1957.

Article 1

Créé le 4 janvier 1996

Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.

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Article 2

Créé le 31 décembre 1978

Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.

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Article 3

Créé le 31 décembre 1978

Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.

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1 cité

Article 4

Créé le 31 décembre 1978

Le prélèvement supplémentaire progressif est calculé à l'issue des opérations de répartition, c'est-à-dire après déduction des prélèvements proportionnels sur les sommes engagées, sur la base du rapport unitaire et en fonction du montant de ce rapport. Le montant du prélèvement est arrondi à la dizaine de centimes inférieure. Le rapport net revenant aux parieurs après exercice du prélèvement ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente.

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Article 5

Créé le 31 décembre 1978

Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.

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2 cités

Article 6

Créé le 31 décembre 1978

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieL de la République française.

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Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 1978

Décret n°78-1292 du 29 décembre 1978
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Article 4
Article 5
Article 6
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