Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°86-357 du 12 mars 1986

MODIFIANT LE DECRET 781292 DU 29-12-1978 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE.

ABROGATION DU DECRET 84527 DU 27-06-1984.

ENTREE EN VIGUEUR: 23-01-1986.

Décret n°86-357 du 12 mars 1986