Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le

décret du 20 juillet 1982 susvisé

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En vigueur depuis le 24 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 1997

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance