Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2006

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance