Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Une ⏺ bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ⏺ du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2005
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à…
En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au mardi 31 décembre 1996
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale.