Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 1997

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance