Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Article 2

Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au mardi 31 décembre 1996

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.