Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 8 et 9 juillet 1996,

Arrêtent :

LES TABLEAUX: I: CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE,

II: CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,

III: CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE,

IV: CORPS DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE,FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TABLEAUX:

I: CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE,

II: CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE,JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 951131 DU 17-10-1995 MODIFIE PAR LE DECRET 961057 DU 05-12-1996.

Fait à Paris, le 5 décembre 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure