Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 1997

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du mardi 10 décembre 1996 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au lundi 9 décembre 1996

Source : Légifrance