Créé le 24 octobre 1995 · En vigueur depuis le 1 janvier 1997
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre…
En vigueur du mardi 10 décembre 1996 au mardi 31 décembre 1996
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés ⏺ par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique,du budget et ⏺ de l'intérieur.
En vigueur du mardi 24 octobre 1995 au lundi 9 décembre 1996
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.