Article 8
Abrogé depuis le 2007-01-01
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
1 version
1 cité
JORF n°231 du 4 octobre 1995
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Les attachés de police recrutés en application du 1° et du 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.