Texte totalement abrogé

LA LOI 9573 DU 21-01-1995 PREVOIT LA CREATION DE 5000 POSTES D'AGENTS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES AU SEIN DE LA POLICE NATIONALE. LES CREATIONS DE POSTES S'EFFECTUERONT DANS LE CADRE D'UNE SUBSTITUTION SYSTEMATIQUE DE PERSONNELS ACTIFS OCCUPANT LES TACHES ADMINISTRATIVES PAR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS. DANS LE CADRE DE CETTE REFORME,IL EST PREVU UN DEBOUCHE EN CATEGORIE A POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE POLICE.25 POSTES SONT INSCRITS AU BUDGET 1995. OUTRE SON FONDEMENT LEGISLATIF (ANNEXE I DE LA LOI),LA CREATION DU CORPS DES ATTACHES DE POLICE VISE A REPONDRE AUX BESOINS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DANS LES DOMAINES DE LA GESTION DES PERSONNELS,DU SUIVI BUDGETAIRE,DE LA DECONCENTRATION OU DE L'INFORMATIQUE. LE PRESENT DECRET INSTITUE UN CORPS D'ATTACHE DE POLICE SUR LE MODELE DES ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES: 2 GRADES ET PASSAGE DU 1ER AU 2EME GRADE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OU DU CHOIX. IL PREVOIT UN RECRUTEMENT PAR LA VOIE DES IRA,DU CONCOURS INTERNE ET DU CHOIX. UNE PERIODE TRANSITOIRE A ETE DETERMINEE PENDANT LAQUELLE SERA RESERVEE UNE PART PLUS LARGE A CE DERNIER MODE DE RECRUTEMENT.CE DECRET A ETE ABROGE PAR LE DECRET 2006-1179 DU 23-12-2006.