Abrogé depuis le 2007-01-01
La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation du concours visés à l'article 6 sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mercredi 4 octobre 1995
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
La nature et le programme des épreuves ainsi que l'organisation du concours visés à l'article 6 sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.