A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*814-5 (M) : Rôles des régisseurs dans l'encaissement des recettes judiciaires
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et ajout d'une disposition
→ Version 3 : Mise à jour des références légales et ajout d'une disposition
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*814-5 (M)