A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*814-4 (V) : Régisseurs habilités à payer les frais de justice
→ Version 3 : Simplification des références légales et suppression d'une exclusion
→ Version 3 : Simplification des références légales et suppression d'une exclusion
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*814-4 (V)