Décret n°94-920 du 24 octobre 1994

modifiant le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 78-1057 du 18 octobre 1978 portant statut particulier des personnels de documentation de la culture et de l'architecture ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France, modifié par le décret n° 89-453 du 30 juin 1989 ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret n° 92-1018 du 18 septembre 1992 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en date du 22 novembre 1993,