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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 4

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Article 4

La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé de la culture ou à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

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En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au vendredi 22 juillet 2005

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