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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 4

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Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au vendredi 22 juillet 2005

La commission se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministre chargé de la culture ou à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.