Abrogé par Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005
Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 23 juillet 2005
Les membres de la commission prévus aux 2° et 3° de l'article 2 sont nommés par le ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions ou les mandats au titre desquels ils ont été nommés.
Les représentants du personnel prévus au 4° de l'article 2 sont élus, pour une durée de quatre ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.