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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 7

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Article 7

La délégation permanente de la commission nationale est présidée par le vice-président de la commission nationale. Elle comprend :

le directeur du patrimoine ou son représentant ;

le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

le directeur de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la Culture et du Centre national de la recherche scientifique ;

les représentants de la communauté scientifique prévus au 3° de l'article 2 ;

les représentants des agents de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et des services régionaux de l'inventaire prévus au 4° de l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 23 juillet 2005

La délégation permanente de la commission nationale est présidée par le vice-président de la commission nationale. Elle comprend :

  • le directeur du patrimoine ou son représentant ;
  • le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
  • le directeur de la recherche au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
  • le directeur de l'unité de recherche relevant conjointement du ministère chargé de la Culture et du Centre national de la recherche scientifique ;
  • les représentants de la communauté scientifique prévus au 3° de l'article 2 ;
  • les représentants des agents de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine et des services régionaux de l'inventaire prévus au 4° de l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au vendredi 22 juillet 2005

Source : Légifrance