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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 8

Créé le 26 octobre 1994

Le comité d'évaluation de la commission nationale examine le compte rendu d'activité de chaque service régional de l'inventaire et celui de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ainsi que des autres équipes de recherche constituées sur des thèmes définis par la commission nationale.
Deux membres du comité présentent un rapport après enquête sur place ; le comité émet un avis qui est transmis au ministre.

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Abrogé depuis le samedi 23 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-835 du 20 juillet 2005art. 12 (V) JORF 23 juillet 2005

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au vendredi 22 juillet 2005

Le comité d'évaluation de la commission nationale examine le compte rendu d'activité de chaque service régional de l'inventaire et celui de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ainsi que des autres équipes de recherche constituées sur des thèmes définis par la commission nationale.

Deux membres du comité présentent un rapport après enquête sur place ; le comité émet un avis qui est transmis au ministre.