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Décret n°85-410 du 3 avril 1985

Article 8

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Article 8

Le comité d'évaluation de la commission nationale examine le compte rendu d'activité de chaque service régional de l'inventaire et celui de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ainsi que des autres équipes de recherche constituées sur des thèmes définis par la commission nationale.

Deux membres du comité présentent un rapport après enquête sur place ; le comité émet un avis qui est transmis au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 octobre 1994 · Abrogé le 23 juillet 2005

Le comité d'évaluation de la commission nationale examine le compte rendu d'activité de chaque service régional de l'inventaire et celui de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine ainsi que des autres équipes de recherche constituées sur des thèmes définis par la commission nationale.

Deux membres du comité présentent un rapport après enquête sur place ; le comité émet un avis qui est transmis au ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 1994 au vendredi 22 juillet 2005

Source : Légifrance