Décret n°94-920 du 24 octobre 1994

Article 6

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994