Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1993
Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
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Décret n°94-814 du 15 septembre 1994
Abrogé1 janvier 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art,
Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1993
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le taux moyen.
Le taux maximal alloué à un agent ne peut excéder une fois et demie le taux moyen.
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Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1993
Dans la limite de 25 p. 100 des effectifs budgétaires du corps, certains agents peuvent, en raison des responsabilités particulières exercées, bénéficier d'un taux maximal égal à 225 p. 100 du taux annuel.
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Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1993
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
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Edouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Jacques Toubon
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2003
Décret n°94-814 du 15 septembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4