Décret n°94-814 du 15 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance