Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Décret n°94-814 du 15 septembre 1994
Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance