Abrogé1 janvier 2004
Créé le 1 janvier 1993
Les professeurs des écoles nationales d'art peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile.
Décret n°94-814 du 15 septembre 1994
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2003