JORF n°218 du 20 septembre 1994
Arrêté du 15 septembre 1994
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 94814 DU 15-09-1994 EST FIXE A 6500FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1ER DU DECRET 94814 DU 15-09-1994 EST FIXE A 6500FRS.