Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la culture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu les décrets des 11 octobre 1919 et 5 avril 1945 relatifs au mode de nomination de directeurs ou administrateurs et des professeurs des écoles nationales des beaux-arts et d'art décoratif des départements ;

Vu le décret modifié n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret modifié n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964 définissant les conditions d'avancement et de reclassement des directeurs, professeurs et chefs de travaux pratiques des écoles nationales d'art des départements, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 ;

Vu le décret n° 81-75 du 25 janvier 1981 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 27 mars 1980 et du 29 octobre 1981 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 22 décembre 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Pierre MAUROY

Le ministre de la culture, Jack LANG.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Anicet LE PORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.