Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Simone Veil.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben.

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy.